Le certificat de non gage doit-il être joint lors d'une demande de carte grise ?

Le certificat de non gage est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce document, autrement appelé certificat de situation administrative, est établi par la préfecture ou la sous-préfecture et permet d'affirmer qu'aucun gage ne pèse sur le véhicule vendu. En d'autres termes, il assure à l'acquéreur du véhicule que le crédit ayant permis son acquisition a été entièrement soldé, et qu'il n'existe aucun risque de saisie du véhicule pour assurer le paiement de ce dernier. Le certificat de situation administrative comprend également un certificat de non-opposition, permettant d'assurer à l'acheteur qu'aucune procédure d'opposition au transfert de la carte grise n'a été initiée par la préfecture. Une telle procédure peut indiquer que toutes les amendes concernant le véhicule n'ont pas été payées ou que le véhicule a été volé ou accidenté et ne peut plus être mis en circulation.

Sans certificat de non gage, il n'est pas possible de demander l'immatriculation du véhicule

Certificat de non gage

Le certificat non gage est un document indispensable pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. En effet, si le véhicule se révèle gagé ou si une procédure d'opposition a été initiée à son encontre, il ne sera pas possible pour son futur propriétaire d'en demander l'immatriculation auprès de la préfecture et de faire établir une carte grise en son nom. En outre, ce dernier peut se voir saisir son véhicule alors même qu'il en a payé l'intégralité du prix au futur propriétaire.

Le certificat de non gage n'est pas une pièce à fournir lors de la demande d'immatriculation

Il n'est désormais plus nécessaire de joindre le certificat non gage (cliquez-là) lors de la demande d'immatriculation de son véhicule en préfecture. En effet, les services informatiques disposent de tous les éléments nécessaires pour vérifier automatiquement la situation administrative d'un véhicule dont une demande d'immatriculation est en cours. Si une opposition ou un gage est révélé concernant le véhicule en question, son immatriculation sera impossible et son nouveau propriétaire sera confronté à un refus d'immatriculation.

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